Conditions générales de vente

1.Présentation de l’organisme

AGISS– SAS au capital de 19 600 €
40 rue de Bruxelles – 69100 Villeurbanne
SIRET : 404 207 987 00037 – RCS Lyon
Contact : contact@formation-agiss.fr – 04 78 85 33 51

 

2.Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par AGISS FORMATION, en présentiel ou à distance, incluant les actions de formation, l’accompagnement VAE, les capsules e-learning, ainsi que les séances de coaching commercialisées en ligne sur le site www.formation-agiss.fr Toute commande ou inscription implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

 

PARTIE 1 – FORMATION (présentielle ou accompagnement)

 

1.Inscription

Toute inscription est réputée ferme dès réception du bulletin d’inscription signé ou d’un devis accepté. Une convention de formation est transmise et doit être retournée signée avant le début de l’action.

 

2.Conditions financières

Les prix sont nets de TVA (AGISS étant exonéré de TVA selon l’article 261.4.4 a du CGI). Le règlement est exigible à réception de la facture, sauf disposition contraire précisée dans la convention ou le contrat.

En cas de financement par un organisme tiers (OPCO, CPF, Région, France Travail, employeur, etc.), il appartient au bénéficiaire ou à l’entreprise de s’assurer de l’acceptation et du suivi de la prise en charge avant le démarrage de la formation.

Tout financement partiel ou refus ultérieur d’un organisme tiers implique que le reste à charge sera dû par le bénéficiaire ou son entreprise.

À défaut de réception de l’accord de prise en charge au premier jour de la formation, la totalité du coût est facturée au client.

 

3.Annulation ou report

Par le client :
  – Report < 10 jours ouvrés : pénalité de 10 %

 – Annulation entre 6 et 9 jours ouvrés : 50 %
  – Annulation ≤ 5 jours ouvrés : 100 %
  – Remplacement possible par un autre stagiaire si le profil est équivalent
Par AGISS :
  En cas de nombre insuffisant ou d’indisponibilité d’un formateur, AGISS se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session.

 

 

4.Responsabilités

Le client doit vérifier que le participant remplit les prérequis indiqués. AGISS ne saurait être tenu responsable en cas de difficultés liées à une méconnaissance de ces prérequis.

 

 

5.Documents remis

À l’issue de la formation :
– Feuille d’émargement
– Attestation de présence
– Certificat de réalisation (sous condition d’assiduité ≥ 80 %)
– Facture

 

6.Réclamations et litiges

Les réclamations sont à adresser à : qualite@formation-agiss.fr
En cas de litige non résolu, recours possible à :
Association Nationale des Médiateurs (ANM CONSO) – 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes
📧 contact@anmconso.com – ☎ 01 58 64 00 05

 

PARTIE 2 – ACHATS EN LIGNE (e-learning et coaching)

 

1.Nature des prestations

Les services commercialisés en ligne sont :
• Des capsules de formation e-learning accessibles en autonomie ;
• Des séances individuelles de coaching réalisées à distance.
Chaque prestation fait l’objet d’une fiche descriptive détaillée.

 

2.Commande et accès

La commande est validée après paiement intégral via le site. Un email de confirmation est automatiquement envoyé, contenant :
• Le lien d’accès à la formation ou
• Les modalités de prise de rendez-vous pour le coaching.
Les contenus sont accessibles de manière personnelle et sécurisée.

 

3.Tarifs

Les prix affichés sont TTC. AGISS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

 

4.Paiement

Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur le site. Aucun paiement différé n’est accepté.

 

5.Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
• Pour les contenus numériques (e-learning), aucun droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l’accès a été fourni avec l’accord exprès du client.
• Pour les séances de coaching, le droit de rétractation s’applique jusqu’à 14 jours, sauf si la séance a été réalisée ou a commencé dans ce délai.

 

6.Conditions d’annulation

• Pour les séances de coaching : toute annulation moins de 48h ouvrées avant la date convenue est facturée.
  • Pour les e-learnings : aucun remboursement n’est possible après accès au contenu.

 

7.Obligations et responsabilité du client

Le client s’engage à utiliser les contenus achetés (formations e-learning, vidéos, documents, outils pédagogiques) de manière strictement personnelle et conforme aux conditions précisées dans les fiches programmes. Il s’engage à respecter les prérequis indiqués. Toute reproduction, transmission ou mise à disposition, même à titre gracieux, est strictement interdite.

 

8.Responsabilité d’AGISS

AGISS ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation des contenus par le client, ni d’un défaut de résultat lié à l’usage de ces ressources. Les prestations fournies ne constituent en aucun cas une obligation de résultat mais une obligation de moyens.

 

9.Propriété intellectuelle

Tous les contenus, vidéos, documents, outils pédagogiques et marques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Leur reproduction ou diffusion est strictement interdite.

 

10.Réclamation et médiation

En cas de litige ou de réclamation, merci de contacter : qualite@formation-agiss.fr
Si aucune solution amiable n’est trouvée, vous pouvez saisir l’ANM CONSO :
Association Nationale des Médiateurs – 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes
Tél : 01 58 64 00 05 – Email : contact@anmconso.com

 

11.Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège d’AGISS.